Contrôle technique : rappels des points juridiques

Le contrôle technique a été mis en place en 1992 pour améliorer la sécurité sur la route en faisant en sorte qu’il y ait moins de véhicules défaillants en circulation. Ce contrôle est obligatoire. En quoi consiste cette obligation et que risque-t-on si l’on ne la respecte pas ? Voici quelques petits rappels d’ordre juridique.

Le contrôle technique est obligatoire

En effet, le contrôle technique automobile est obligatoire pour la plupart des véhicules routiers à moteur autorisés à circuler sur la voie publique. Sur un véhicule neuf, le premier contrôle technique doit intervenir dans les 6 mois avant le 4e anniversaire de la date de mise en circulation du véhicule. Ensuite, un contrôle devra être effectué tous les deux ans. Cela vaut pour tous les véhicules de particuliers et les véhicules privés professionnels (voiture de fonction). Les utilitaires légers (particuliers et professionnels) doivent faire un contrôle pollution intermédiaire. Le contrôle technique porte sur 133 points. Il se fait dans des centres agréés comme l’est notre centre de contrôle technique à bordeaux lac. En cas de défaillance majeure ou critique, le propriétaire a l’obligation de réparer son véhicule et de le soumettre à une contre-visite dans un délai de 2 mois. Dans notre centre de contrôle technique à Bordeaux, la première contre-visite est gratuite.

Les sanctions en cas de non-respect de ses obligations

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez, en cas de contrôle, une amende forfaitaire de 135 euros. Si les autorités qui vous contrôlent constatent une défaillance visible, vous devrez aussi vous acquitter des amendes correspondantes au défaut d’entretien de la pièce concernée. Si l’on constate une défaillance visible et critique, votre véhicule peut aussi être immobilisé.

Une assurance peut-elle refuser de me couvrir si je n’ai pas fait mon contrôle technique ?

Si vous avez un accident de la circulation responsable et que votre assurance constate que vous n’avez pas soumis votre véhicule au contrôle technique dans les délais prévus par la loi, elle peut prendre la décision de refuser d’indemniser les dommages qui seront alors à votre charge.